RAPPORT DU JUGE
DE
COUR DE CASSATION
pourvoiFRONTE c/AREVA et AREVA NP
dans le rapport du juge rapporteur chargé du pourvoi FRONTE c/ AREVA et AREVA NP
OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT DU POURVOI
EN COUR DE CASSATION
Suivant les méthodes de la Cour de cassation , un juge rapporteur chargé du pourvoi établit un rapport concernant notamment les faits, la procédure, les moyens et les questions de droit relatives aux différentes parties. Le rapport sur le pourvoi FRONTE contre AREVA et AREVA NP expose les griefs contre moi, salarié licencié, mais se tait sur les procédés des employeurs mis en cause pour la transgressions de lois en matière de sûreté.
Le rapport rappelle que j’ai été chargé de missions «relatives à la sûreté de centrales nucléaires», et omet qu’à ce titre j’étais en devoir de déclarer les carences que je relevais; il s’agit d’obligations légales découlant entre autres de la Convention Internationale sur la Sûreté Nucléaire (Vienne 1994), dont l’application m’est reprochée comme une «attitude systématiquement critique et un refus d’appliquer les consignes». Pour éviter les reproches j’aurais dû consentir des prestations fictives financées par l’argent public ou approuver des dossiers inexistants ou irrecevables pour l’exploitation de réacteurs nucléaires ; n’ayant pas adhéré à ces pratiques, j’ai été licencié pour «insuffisance professionnelle et griefs comportementaux » Les autorités françaises ont confirmé la gravité des carences que j’ai déclarées et ont dû alerter leurs homologues étrangers. Le rapport de la Cour de cassation qualifie cela de « absence de tout résultat » justifiant mon licenciement ; cette approche préserve la discrétion sur un vaste réseau de complicités et de complaisances ainsi que sur des pratiques lucratives inavouables.
J’ai alerté le Premier président et le Procureur général près la Cour de cassation. Le 27 octobre dernier un autre juge rapporteur a été nommé, qui le jour même a déposé un rapport.
La copie du rapport déposé le 27 octobre ne m’a pas été transmise, au motif que ce document est identique au rapport déposé le 1er juillet dernier. Dans ce cas, ce qui est alarmant c’est la persistance des omissions et des affirmations matériellement contraires à la réalité des faits dont voici ci-joint quelques exemples concernant différents aspects , y compris celui de la sûreté nucléaire.
Tommaso Fronte